Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

Sommaire " Recours et Procédures "

Notifications et Mises en demeure

Les Intervenants Judiciaires

  • Avocat du Syndicat des Copropriétaires

  • Avocat représentant l'Avocat du Syndicat des Copropriétaires

  • Avoué du Syndicat des Copropriétaires auprès de la Cour d'Appel

  • Avocat du Syndicat des Copropriétaires auprès de la Cour de Cassation

  • Huissier du Syndicat des Copropriétaires

  • Avocat de la partie adverse

  • Avocat représentant l'Avocat de la partie adverse

  • Avoué de la partie adverse auprès de la Cour d'Appel

  • Avocat de la partie adverse auprès de la Cour de Cassation

  • Huissier de la partie adverse

  • Expert judiciaire

Les procédures de la " Copropriété "

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

  • Autres cas ou la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )
  • Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )
  • Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )
  • Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

  • Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )
  • Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )
  • Contre le Syndic constructeur( Article 56 )
  • Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

Les Copropriétés en difficulté :

  • Nomination d'un Administrateur provisoire et administration de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Les procès et les juridictions

Les types de procès :

  • Ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance pour :

    • Défaut de nomination du Syndic

    • Syndicat dépourvu de syndic pour une autre raison que le défaut de nomination en Assemblée générale

    • Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale
  • Le procès en référé :

    • La première instance

    • L'appel

    • Le pourvoi en cassation
  • Le procès au fond
  • La liquidation des astreintes

Les juridictions :

  • Le Juge de proximité - Le Tribunal d'Instance
  • Le Tribunal de Grande Instance - La Cour d'Appel - La Cour de Cassation
  • Le Tribunal Administratif - Le Conseil d'Etat

Le Stationnement abusif

Statistiques sur les Contentieux de la Copropriété

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