Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

Sommaire de " Copropriété en difficultés "

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-6 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967 remaniés par la loi SRU du 13 Décembre 2000 et son Décret d'application

Elle relève également des articles 61-5 61-11 du Décret du 17 Mars 1967, nouvellement créé par le Décret n°2010-391 du 20 Avril 2010

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