Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

Travaux de sécurité dans les installations d'ascenseurs

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, décrit et planifie ces travaux

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version en vigueur au 24 Octobre 2014

Article R 125-1-2 du CCH :

Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants

I.-Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010

  • 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;
  • 2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
  • 3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;
  • 4. La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières
  • 5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ;
  • 6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;
  • 7. Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
  • 8. Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;
  • 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.

II.-Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2014

  • 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
  • 2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
  • 3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ;
  • 4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;
  • 5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;
  • 6. Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
  • 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

III.-Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018

  • 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
  • 2.Abrogé

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.

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