Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

" Article 64-4 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

  • Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50
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