Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

" Article 64-2 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

  • Le copropriétaire peut à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'il n'accepte plus d'être rendu destinataire de notifications ou de mises en demeure par voie électronique. Cette décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée par le syndic. Le syndic en fait mention sur le registre mentionné à l'article 17.
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