Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

" Article 24-2 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 06 Novembre 2015 pour la Loi du 10 juillet 1965

La Loi Macron  ajoute les textes en bleu

  • Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
  • L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
  • Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24
  • « L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »
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