Immeuble en Copropriété

UNARC

Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

Article 10 - Loi 65-557 du 10 Juillet 1967

La Loi ALUR supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu

Article 10 :

  • Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
  • Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
  • Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
  • Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
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