Immeuble en Copropriété

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Union Nationale des Associations Régionales de Copropriétaires

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Ce site vient d'être créé par l'UNARC

Il contient la législation relative à la Copropriété et à la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement ( V.E.F.A.) classées par thèmes

Les mises à jour sont effectuées au fur et à mesure des publications des arrêtés, ordonnances, décrets et lois concernant ces législations

Vous pouvez obtenir des explications sur ces textes et leurs mises en oeuvre auprès des Associations Régionales membres de l'UNARC

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Actualités

Octobre 2015

Août 2015

  • La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ( Loi Macron )pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal Officiel:
    • l'article 71 reporte au 1er Janvier 2016 l'installation des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation en conformité avec l'article L-129_8 du CCH

    • l'article 88 modifie l'article 17 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la possibilité de convocation d'une Assemblée Générale en vue de nomination d'un Syndic, par un Copropriétaire, en cas d'absence de Syndic

    • l'article 88 modifie l'article 21 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 sur la mise en concurrence du contrat de Syndic

    • l'article 114 modifie l'article 24-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet sur l'installation des lignes de communication électroniques à très haut débit

    • l'article 114 modifie le h de l'article 25 sur l'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public

Mars 2015

  • Le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, est paru au Journal officiel :
    • Article 1 : Après le premier alinéa de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
      • « Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.
      • « Le syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
      • « Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
      • « La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d'une rémunération spécifique complémentaire conformément à l'alinéa 1 de l'article 18-1 A de la même loi figure en annexe 2 du présent décret. »
    • Article 2 : Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.

Octobre 2014

Mars 2014

Mars 2013

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